J.O. 282 du 4 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 novembre 2004 portant cessation de fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0410592A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2004, Mme Liliane Guenot-Asselineau, juge au tribunal de grande instance de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 4 juillet 2005.